Conditions générales de vente

 

I. Définitions

A. Le prestataire

Désigne la SAS PLANETE SERVICES, situé au Les portes d’Azur A 167 Boulevard Général Brosset 83 200 TOULON, représentée par Monsieur Pascal MARTIN, Président, enregistrée sous le n° de SIREN : 831 212 220, Code NAF : 6312Z

B. Le membre

Personne physique ou morale, tiers au présent au contrat, dont le projet devra être exécuté par l’entreprise adhérente à Planète Services. C’est un demandeur.

C. L’entreprise adhérente

Personne physique ou morale, inscrite sur le site du prestataire qui met en ligne plusieurs données (informations de la société, spécialité, etc.) afin de pouvoir proposer ses services.

D. L’utilisateur

Personne physique ou morale utilisant les services de Planète Services, qu’il soit membre ou une entreprise adhérente.

E. Le projet

Ensemble des informations (plans, questions, photos, etc.) qu’un client met en ligne sur le site Planètes Services pour demander sa réalisation.

F. L’espace CRM

Défini comme l’espace personnel et sécurisé dédié aux utilisateurs sur le site internet du prestataire où toutes les informations nécessaires peuvent être retrouvées.

G. Le devis

Ensemble des informations saisies par l’entreprise adhérente sur le site du prestataire pour répondre à un projet précis d’un membre.

H. Le service

Prestation proposée par Planète Services via le site et dont la caractéristique principale est de mettre en relation un membre avec une entreprise adhérente afin que ces derniers concluent un contrat dont l’objet est de promouvoir un produit et/ou service via une prestation de services comme (à titre d’exemple) des travaux, financement, boutique (liste non exhaustive).

I. Les points Pap’S

Points de fidélisation et/ou de recommandations cumulables permettant à l’utilisateur de réaliser des économies sous forme de remise exceptionnelle sur la facture d’un projet à venir. 1 point Pap’S = 1 euro à valoir sur une facture d’un intervenant proposé par Planète Services.

II. Applications des conditions générales

Ces conditions générales ont pour objet de :

– Déterminer les conditions dans lesquelles le prestataire vend aux entreprises adhérentes ses offres payantes, accessibles via le site du prestataire ;

– Déterminer les règles d’utilisation en ligne des services du site du prestataire, ainsi que les droits et obligations des parties.

Ces conditions générales forment un contrat à valeur obligatoire conclu entre le prestataire et l’utilisateur applicable dès lors qu’il utilise le site et les services du prestataire. Ces conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à la totalité des produits et services qui composent les offres payantes du prestataire.

A. L’acceptation

Le prestataire a le droit de faire évoluer ses offres payantes, d’ajouter et/ou modifier ses produits et services, d’ajouter des fonctionnalités à celles composant ses offres payantes, sans que les utilisateurs ne puissent demander une quelconque indemnité. Ces conditions générales sont disponibles sur le site du prestataire. Les données enregistrées constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Si les utilisateurs violent ces conditions générales, le prestataire pourra bloquer l’utilisation des services à cet utilisateur, ou lui interdire également l’accès au site de manière temporaire ou définitive.

Le prestataire détient la propriété exclusive sur ces conditions générales. Toute diffusion, exploitation, utilisation et/ou reproduction de ces conditions générales, totale ou partielle, sur tous supports est formellement interdite. Dans le cas contraire, vous pouvez vous exposer à des poursuites judiciaires. Votre inscription sur le site du prestataire, soit en tant que membre soit en tant qu’entreprise adhérente, emporte votre acceptation expresse et sans réserve de ces conditions générales et votre engagement à en respecter les termes et conditions. L’utilisateur peut lire ces conditions générales via le site. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales à n’importe quel moment en mettant en ligne les conditions générales modifiées. Les utilisateurs devront prendre régulièrement connaissance des conditions générales pour être informés des modifications.

B. Le site internet 

Le prestataire met à la disposition des utilisateurs un service en ligne destiné à mettre en relation gratuitement des demandes de services via un site web et courriel/mail. (Le prestataire propose de mettre en relation des demandeurs de services, dénommés membres, avec des prestataires de services tiers, dénommés l’entreprise adhérente.

Les demandes de services regroupent des projets des membres qui sollicitent l’intervention d’une entreprise adhérente pour réaliser le ou les services souhaités.

Le prestataire répartit les différents projets, après analyse, auprès de l’entreprise adhérente, par ordre d’importance (du plus important au moins important) :

  • Évaluation des membres selon les compétences et performances durant le projet
  • L’activité professionnelle de l’entreprise adhérente
  • Le secteur géographique demandé par le membre
  • L’efficacité sur les précédents projets
  • Les zones d’activité définies au préalable par l’entreprise adhérente
  • Toutes nouvelles entreprises pour leur premier client recommandé

Les entreprises adhérentes envoient un devis pour chaque projet accepté par celui-ci.

Le prestataire agit sur les modalités suivantes :

  • Fournis les outils techniques CRM et l’espace de stockage ou par les informations d’échanges de mails permettant aux utilisateurs de diffuser sur le site ou par mail tout documents et/ou informations relatives à leur profil et à leur demande de devis
  • Aux membres demandeurs, de diffuser leurs demandes de projet

Le prestataire sélectionne les projets selon les modalités citées précédemment, ce qui permet aux utilisateurs de faciliter leur mise en relation.

Les informations diffusées sur l’espace CRM, par mail ou toute autres moyens de communications, par les utilisateurs, le sont sous leur seule responsabilité. Le prestataire ne pourra pas être tenu responsable du contenu et de la véracité d’un Compte ou d’un Profil.

Le prestataire se laisse la possibilité de diffuser de la publicité sur son site et dans les emails envoyés à ses utilisateurs afin de promouvoir ses entreprises partenaires.

C. Le rôle du prestataire 

Le prestataire ne peut pas être considéré comme une agence de recrutement ni une société d’intérim ni avoir la qualité d’employeur de l’entreprise adhérente. Celle-ci n’est placée sous aucun lien de subordination du prestataire dans le cadre de l’utilisation des services du prestataire.

Le prestataire permet uniquement de mettre en relation entre les membres et l’entreprise adhérente.

Le prestataire n’aura donc aucune obligation d’apporter un chiffre d’affaires ou un minimum de chiffre d’affaires à l’entreprise adhérente, en cela que le prestataire n’exerce qu’une simple obligation de moyen.

L’entreprise adhérente n’aura donc pas l’obligation d’aboutir à la signature d’un devis malgré une mise en relation entre le membre et l’entreprise adhérente.

Le prestataire n’a aucune obligation quant à l’absence de réponse de l’entreprise adhérente à une demande de devis ou encore du nombre de devis reçus pour un projet.

Le prestataire a cependant un droit de regard sur la qualité du projet réalisé, notamment en ce qui concerne les avis.

Le prestataire aura pour rôle d’appuyer les actions de l’entreprise adhérente en faisant jouer toutes les synergies de nature à renforcer sa politique commerciale, en lui trouvant de nouveaux clients particuliers ainsi que de nouveaux projets.

Une stratégie d’acquisition de clientèle particulière sera mise en place afin d’optimiser les projets pouvant être signés par l’entreprise adhérente en capitalisant les expériences et le savoir-faire acquis par les collaborateurs du prestataire.

Le prestataire n’aura aucune obligation d’apporter un chiffre d’affaires ou un minimum de chiffre d’affaires à l’entreprise adhérente, en cela que le prestataire n’exerce qu’une simple obligation de moyen.

Le prestataire n’aura donc pas l’obligation d’aboutir à la signature d’un devis malgré une mise en relation entre l’entreprise adhérente et les membres.

III. Utilisation du site et des services

Au cas où des prestations ont été commencées préalablement à la signature du devis et à l’acceptation des présentes CGV, celles-ci sont également soumises aux présentes dispositions.

A. Conditions d’inscription pour l’entreprise adhérente

L’entreprise adhérente peut faire une demande gratuitement sur le site du prestataire (faire une demande) ou par tout moyens de communications avec le prestataire et sera validé ensuite après consultation et accord par un document officiel signé entre les parties.

Les conditions d’inscription et d’utilisation peuvent se retrouver ici.

B. Conditions d’inscription pour les membres

Les membres peuvent faire une demande gratuitement sur le site du prestataire.

Les conditions d’inscription et d’utilisation peuvent se retrouver ici.

IV. Services et contenus proposés par le prestataire

A. Services

Les services fournis par le prestataire constituent une plate-forme technologique permettant aux utilisateurs des sites internet de Planète Services, d’organiser et de planifier des projets avec des prestataires tiers indépendants desdits services, incluant en cela des prestataires tiers indépendants.

Les utilisateurs reconnaissent que le prestataire ne fournit pas ou n’intervient pas sur leurs projets et que le prestataire n’a pas la qualité de réalisateur du projet et que l’ensemble desdits services sont fournis par des prestataires tiers indépendants qui ne sont pas employés par le prestataire ou l’un ou l’autre de ses affiliés.

Les services mis à la disposition des utilisateurs du site sont décrits à l’article des CGU accessible ici.

B. Délai

Le prestataire s’engage à informer régulièrement le membre et l’entreprise adhérente, de l’état d’avancement des prestations confiées, et devra en tout état de cause faire en sorte que les délais d’exécution soient compatibles avec la nature des services à fournir et le degré d’urgence des demandes du membre.

C. Particularité des points Pap’S

Les points Pap’S sont calculés en fonction de la commission perçue par le prestataire représentant un montant définit sur l’interface personnelle du site internet du prestataire.

Les frais de dossier et la cotisation ne seront pas déductibles des points.

Seule la commission du prestataire pourra être réduite par ces points.

L’entreprise adhérente aura la possibilité de transférer ses points à un autre membre de Planète Services.

Tout parrainage effectué par un membre lui permet de cumuler des points Pap’S.

D. Maintenance à distance

Le prestataire s’engage à assurer une maintenance, sous réserve d’une demande de la part de l’entreprise adhérente, pour :

  • une assistance téléphonique : du lundi au vendredi de 9h/12h et de 14h/18h au 06 68 26 62 37.
  • une assistance par mail joignable à l’adresse : info@planeteservices-france.fr 

E. Intervention du prestataire

Le prestataire s’oblige à affecter à l’exécution des prestations mises à sa charge par les présentes, les moyens matériels et humains les plus appropriés, étant cependant précisé qu’il sera seul maître de la définition desdits moyens, et notamment du choix de ses salariés à faire intervenir, sans que l’entreprise adhérente puisse interférer de quelque manière que ce soit dans ce choix et son organisation.

Il est précisé, que les salariés du prestataire affectés à l’exécution des prestations ne pourront recevoir aucune directive ou injonction de la part de l’entreprise adhérente. Ils resteront en toute hypothèse et en toutes circonstances, notamment dans le cas où il serait amené à intervenir sur le chantier, sous la responsabilité hiérarchique exclusive de Planète Services.

À l’issue du projet, un questionnaire sera établi entre le prestataire et le membre, sans la présence de l’entreprise adhérente.

Ce questionnaire est une évaluation portant sur le projet, sur sa réalisation et sur la satisfaction du membre.

Les résultats seront consultables par l’entreprise adhérente, uniquement sur le site du prestataire.

Seuls les commentaires positifs pourront être publiés sur tous supports, matériels ou immatériels, à destination du public, et cela afin d’assurer la promotion de l’entreprise adhérente.

Les avis sont valables pour une durée d’un an.

Planète Services se garde la possibilité d’apposer un signe distinctif (macaron ou autre) sur la meilleure entreprise de l’année précédente dans son domaine précis.

V. Acceptation du devis par l’entreprise partenaire

A. Facturations

L’inscription au site étant gratuite, si le service ne rapporte pas de chiffre d’affaires à l’entreprise adhérente, cette gratuité est maintenue sans cotisation annuelle.

Si le prestataire rapporte du chiffre d’affaires à l’entreprise adhérente dans le domaine des travaux et rénovations, celui-ci se doit de verser une cotisation annuelle mensualisée selon les barèmes conformément au contrat de prestation signé au préalable entre les deux parties.

 Afin d’effectuer automatiquement les prélèvements de la cotisation annuelle mensualisé, le professionnel enregistrera sa carte bancaire sur l’espace dédié du site dès lors qu’il aura accepté la proposition d’un premier projet.  Le premier prélèvement ne sera effectif qu’après la signature du premier devis par le membre.

La cotisation de partenariat annuelle sera mensualisée à partir de la date anniversaire de signature du premier devis accepté entre l’entreprise adhérente et le membre. Celle-ci est à régler par mandat SEPA.

Les frais de dossier forfaitaire et la commission d’apporteur d’affaires pour chaque projet seront à régler par virement ou prélèvement SEPA à la réception de la facture du prestataire pour chaque projet validé entre le professionnel et le membre.

Pour les professionnels de l’immobilier, les organismes financiers, courtiers et banques, les concessionnaires automobiles ou prestataires automobiles, les partenaires en publicité marketing, e-commerce et créateur de site internet ne paieront aucune cotisation. Seule une commission sera appliquée sur la vente des produits. 

Les montants exprimés en euro hors taxes, seront majorés de celui de la TVA et/ou de toute autre taxe à la charge de l’entreprise adhérente, au taux en vigueur à la date de parution.

B. Moyen de paiement

 L’entreprise adhérente doit effectuer le règlement par carte de paiement sur le site concernant la cotisation mensualisée à défaut par virement sur le compte de l’entreprise Planète Services ou prélèvement SEPA.

 Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Visa, Maestro, American Express). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos prestataires de paiement : PayPal.

 Les paiements via le site Internet font l’objet d’un système de sécurisation de protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées. Le prestataire ne stocke pas les numéros de carte bancaire sur ses serveurs. Les numéros de carte bancaire sont traités par PayPal.

 Une fois le paiement lancé, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’entreprise adhérente autorise nos prestataires Stripe ou PayPal à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’entreprise adhérente confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la transaction est immédiatement résolue de plein droit et annulée.

En acceptant les présentes conditions de Planète Services, vous acceptez les conditions générales de PayPal.

Les frais de dossiers et les commissions d’apporteur d’affaires convenues au préalable avec le professionnel se feront par virement ou prélèvement SEPA ou chèque au moment de l’acceptation du devis réaliser entre le membre et le professionnel.

VI. Relation entreprise adhérente/membre

Planète Services met à la disposition un service, via son site internet, destiné exclusivement et uniquement à publier des demandes de projets destinés aux particuliers. L’entreprise adhérente reçoit les différentes demandes provenant correspondant à sa spécialité (en fonction des informations de son profil).

Le projet est attribué durant deux jours ouvrés dès réception de la demande sur l’espace personnel de l’entreprise adhérente. Si aucune réponse n’est reçue durant cette période, la demande est renvoyée vers une autre entreprise adhérente.

Si l’entreprise adhérente accepte le projet, il devra le valider obligatoirement depuis son espace CRM.

L’entreprise adhérente a sept jours ouvrés, suite à l’acceptation du devis pour visiter le membre.

Le devis devra être présenté à Planète Services afin d’établir l’accord du montant de la commission.

VII. Limitation de responsabilité

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du projet par l’entreprise adhérente ou en cas de force majeure.

De plus, les utilisateurs reconnaissent que le prestataire ne fournit pas de services et qu’il n’agit pas en qualité de fournisseur de services. L’ensemble desdits services sont fournis par des tiers, qui ne sont ni employés ni affiliés à Planète Services.

Le prestataire ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, ou particuliers, incluant la perte de profits, la perte de données, les dommages corporels ou matériels, se rapportant à toute utilisation du service.

Le prestataire ne sera pas responsable des dommages, obligations ou pertes découlant : de l’impossibilité d’accès ou d’utiliser les services ; ou de toute transaction ou relation entre le membre et l’entreprise adhérente, même si le prestataire a été informé de la possibilité de tels dommages.

Le prestataire ne sera pas responsable d’un retard ou d’une inexécution, lesquels seraient dus à des causes échappant au contrôle raisonnable du prestataire.

Les utilisateurs peuvent utiliser les services du prestataire pour solliciter et prévoir des prestations de services auprès de fournisseurs. Il est convenu que le prestataire n’a aucune responsabilité et ne répondra à aucune demande de prestations, en dehors de ce qui a été expressément énoncé aux présentes.

VIII. Conditions de résiliation

Toute violation des présentes obligations autorise le prestataire à refuser pour l’avenir à l’entreprise adhérente auteur de la violation considérée de bénéficier des services délivrés depuis le site ou de tout site affilié sous la responsabilité du prestataire ou à clôturer tout compte permettant d’accéder à l’un de ses sites, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par le prestataire.

Il est rappelé notamment que l’entreprise adhérente ne pourra pas signer un devis avec un membre ayant été démarché au préalable par le prestataire.

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements par l’autre partie cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat.

Le prestataire pourra demander à l’entreprise adhérente la résiliation amiable du contrat dans le cas où il rencontrerait, au cours de l’exécution de la prestation, des difficultés imprévisibles, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du contrat. Les cotisations mensuelles restantes dues sur la période restante jusqu’à la date anniversaire.

En cas de redressement judiciaire, liquidation, suspension provisoire des poursuites, faillite ou procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement sans notification, à compter de la décision du tribunal compétent.

Dans le cas où le présent contrat se trouverait résilié, les frais de dossiers, cotisations et commissions facturées ou facturables par le prestataire lui restent dus.

IX. Données personnelles et respect de la vie privée

Les parties s’engagent à respecter notamment la réglementation « Informatique et Libertés » et à procéder aux déclarations préalables utiles. Chaque partie s’engage à communiquer ces déclarations à l’autre à la première demande.

Le prestataire est informé qu’il est tenu de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis à la disposition du public par des services dont il est prestataire.

Dans le cadre de la RGPD, le prestataire est amené à collecter les informations suivantes sur ses utilisateurs :

– Les données de l’entreprise adhérente (nom de la société, adresse, numéro de téléphone, n°siret, code naf, n°TVA) seront utilisées pour facturer et assurer un suivi du dossier en interne

– Les données des membres (nom, prénom, adresse mail professionnelle) seront utilisées afin d’assurer le suivi du devis

Ces données sont conservées sur des serveurs situés en France.

L’utilisateur consent explicitement, via l’acceptation des présentes CGV, à ce que ses données personnelles puissent être utilisées dans le cadre suivant : facturation, demande expresse, maintenance, informations diverses (liste non exhaustive).

Le prestataire recueille vos données afin de traiter vos demandes.

Les données requises, conservées pendant cinq ans, sont nécessaires pour assurer le suivi administratif des utilisateurs. Les informations transmises sont réservées à l’usage exclusif du prestataire et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.

Vous pouvez vous opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de vos données.

Vous seul pouvez exercer ces droits sur vos propres données en vous adressant à :

Planète Services – Les portes d’Azur A – 167 Boulevard Général Brosset – 83 200 – TOULON ou à support@planeteservices-france.fr, en précisant en objet « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité.

X. Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

La marque « Planète Services » est une marque déposée et demeure la propriété exclusive du prestataire, à l’exception des droits détenus par l’entreprise adhérente et les partenaires éventuels du prestataire sur des visuels, sur des marques et logos présentés sur le site internet.

XI. Droit applicable et compétence juridictionnelle

A. Bonne foi et coopération

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonnes fois et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer à l’occasion de l’exécution du contrat ainsi qu’à coopérer à la bonne exécution du contrat.

B. Modification des CGV

Les présentes CGV sont applicables à partir du 27/10/2021. Le prestataire se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les présentes CGV.

Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

C. Nullité

Si l’une quelconque des stipulations du contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.

D. Renonciation

Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des clauses du contrat ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les validations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même clause ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura effet que si elle est exprimée par un écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.

E. Médiation

Avant tout recours à un médiateur, l’entreprise adhérente devra résoudre à l’amiable le différend directement avec le prestataire.

En cas d’échec de la négociation, et avant toute action en justice, l’entreprise adhérente a la possibilité de recourir à un médiateur.

Le médiateur désigné est le suivant : Médiation Vivons Mieux Ensemble – 465 avenue de la Libération 54000 NANCY. Site Internet : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr. Contact mail : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

F. Domiciliation

Pour l’exécution de l’ensemble du contrat et de ses suites, le bénéficiaire et le prestataire font élection de domicile en leurs adresses telles que mentionnées dans leurs comparutions ci-avant.

Tout changement de domicile et toute notification au titre du contrat par l’une des parties ne sera opposable à l’autre que si elle est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre reçu, étant précisé que toute notification sera présumée avoir été reçue dans le premier cas à la date de première présentation de ladite lettre à l’adresse de la Partie concernée et dans le second cas à la date de remise en main propre.

G. Droit applicable – Règlement des différends

Le contrat est soumis au droit Français.

Les différends qui surviendraient entre les parties relatives à la conclusion, l’exécution ou l’interprétation du contrat seront soumis aux tribunaux compétents.


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